Conditions générales d'utilisation

1. Exploitant

CartesGradées.com est exploité par Sébastien FABRE, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial CG Services.

SIREN : 924 843 204. Siège social : 47110 Dolmayrac, France.

Contact : contact@cartesgradees.com.

2. Objet

CartesGradées est une plateforme de mise en relation pour l'achat et la vente de cartes gradées, de cartes à l'unité et de lots.

La plateforme propose également un service distinct de pré-grading.

3. Comptes utilisateurs

Un utilisateur peut acheter et vendre avec le même compte.

Les informations communiquées doivent être exactes. Les vendeurs doivent indiquer leur qualité de professionnel ou de particulier.

4. Rôle de la marketplace

Pour les annonces de vendeurs tiers, CartesGradées agit en qualité d'intermédiaire. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur identifié.

CartesGradées reste responsable de ses propres prestations et obligations légales.

5. Annonces

Les vendeurs doivent décrire les cartes fidèlement, signaler leurs défauts connus et fournir des informations exactes concernant le grading.

La vente de cartes contrefaites, volées ou accompagnées de faux certificats est interdite.

6. Commissions

Commission vendeur standard : 4,5 % du prix de l'article augmenté des frais de livraison.

Frais acheteur standard : 1 % du prix de l'article et des frais de livraison.

Des taux personnalisés, y compris 0 %, peuvent être accordés à certains vendeurs. Tous les frais applicables doivent être annoncés avant la commande.

7. Paiements

PayPal Connected Path est le prestataire de paiement envisagé pour la marketplace. Son utilisation effective reste soumise à l'activation et aux conditions définitives du service.

Les conditions du prestataire de paiement sont distinctes des présentes CGU.

8. Messagerie

La messagerie interne est destinée aux échanges autorisés, notamment au suivi des commandes, des livraisons et des réclamations.

Il est interdit de solliciter des ventes ou paiements hors plateforme en contournant le parcours officiel.

9. Annulations abusives

Les annulations injustifiées imputables au vendeur sont comptabilisées sur 90 jours glissants.

Première annulation : rappel au règlement. Deuxième : avertissement officiel. Troisième : suspension de 30 jours et examen administratif du compte. Quatrième : suspension et examen pour une éventuelle exclusion définitive. Qualification et décision administratives motivées avant toute sanction ; aucune exclusion définitive automatique. L’examen porte sur les ventes et annulations, les motifs du vendeur, les tentatives de vente hors plateforme, les signalements et les comportements suspects.

Les annulations légalement justifiées ou non imputables au vendeur sont exclues. Toute mesure doit être motivée et contestable. L'accès nécessaire au traitement des obligations existantes est préservé.

10. Litiges et modération

CartesGradées peut assister les parties dans le traitement de leurs litiges, sans se substituer aux obligations légales du vendeur.

Les mesures de modération et de suspension respectent les exigences légales de proportionnalité, d'information et de recours.

11. Données et modifications

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité applicable.

Les modifications des CGU sont communiquées selon les règles légales et contractuelles applicables.

12. Obligations des vendeurs et information des acheteurs

Le vendeur doit indiquer sincèrement s'il agit à titre professionnel ou non professionnel, fournir les informations d'identification légalement requises et maintenir ses coordonnées utiles à la transaction à jour.

Le vendeur professionnel doit respecter les règles applicables à l'information précontractuelle, à la livraison, à la rétractation, aux garanties légales, à la facturation et au traitement des réclamations. Le vendeur particulier ne bénéficie pas d'une dispense des règles qui s'appliquent à son activité réelle si celle-ci revêt un caractère professionnel.

Les acheteurs doivent pouvoir distinguer le statut du vendeur avant de s'engager. Les dispositions d'ordre public applicables à la vente ne peuvent être écartées par les présentes CGU.

13. Photos, justificatifs et signalements

Chaque vendeur garantit disposer des droits nécessaires pour publier les photographies, descriptions, marques et éléments justificatifs associés à ses annonces. Le site peut afficher ces contenus pour les besoins de la présentation des offres et de l'exécution du service.

Des photographies et justificatifs associés à une transaction peuvent être conservés de manière sécurisée lorsque cela est nécessaire à la gestion d'une commande, à la prévention de la fraude, à une réclamation ou à une obligation légale, selon les finalités et durées expliquées dans la politique de confidentialité.

Tout utilisateur peut signaler une annonce potentiellement illicite, une contrefaçon, une fraude ou un contenu portant atteinte à ses droits en contactant contact@cartesgradees.com, en précisant l'annonce concernée et les motifs du signalement. Les décisions de modération sont examinées selon les procédures et voies de recours légalement applicables.