Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Sébastien FABRE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial CG Services, SIREN 924 843 204, siège social : 47110 Dolmayrac, France. Site exploité sous le nom CartesGradées.com.

Pour exercer vos droits ou poser une question sur la confidentialité : contact@cartesgradees.com. Consultez également les mentions légales pour les informations relatives à l'éditeur.

2. Données collectées

• Compte : pseudo, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse e-mail PayPal demandée à l'inscription et informations de connexion gérées par le service d'authentification.
• Transactions et expéditions : identité et coordonnées nécessaires à la livraison, adresses, articles, montants, référence de commande, mode de livraison et numéro de suivi.
• Annonces et litiges : descriptions, photos des cartes et des lots, photos d'emballage, preuves de dépôt, échanges et pièces justificatives nécessaires au suivi d'une réclamation.
• Services et communication : demandes de pré-grading, messages privés, support, signalements, préférences et inscriptions à la newsletter.
• Sécurité : données techniques liées aux connexions, à la prévention des abus et aux vérifications anti-robot.

3. Finalités et bases juridiques

• Création et gestion du compte, publication d'annonces, mise en relation et suivi des commandes : exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
• Traitement des paiements et expéditions, lorsque ces fonctions sont disponibles : exécution du contrat et, selon le cas, obligations légales.
• Gestion des pièces comptables, obligations réglementaires et demandes des autorités compétentes : obligations légales.
• Sécurité des comptes, prévention des fraudes, modération et gestion des litiges : intérêts légitimes de sécurité et de protection des utilisateurs, sous réserve des droits et libertés concernés.
• Newsletter et communications commerciales fondées sur un consentement : consentement, pouvant être retiré à tout moment.

4. Données nécessaires ou facultatives

Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au service correspondant. À ce jour, l'inscription demande notamment le pseudo, l'e-mail, le téléphone et un e-mail PayPal. Sans ces renseignements, l'inscription ne peut pas être finalisée selon le formulaire en place.

Les données de livraison ne sont nécessaires que pour l'expédition d'une commande. L'inscription à la newsletter est facultative et distincte de la création d'un compte.

5. Destinataires des données

Les informations sont accessibles aux personnes habilitées à gérer CartesGradées et, dans la mesure nécessaire à une vente, à l'acheteur et au vendeur concernés.

Des prestataires peuvent traiter les données indispensables à leurs missions : Supabase (authentification, base et stockage), Vercel (hébergement), Brevo (newsletter) et hCaptcha (protection anti-robot). Les transporteurs reçoivent les coordonnées nécessaires à la livraison. PayPal, Figural ou d'autres prestataires n'interviennent pour les transactions ou protections concernées qu'en fonction de leur activation effective.

Les données ne sont pas vendues à des annonceurs. Leur communication aux autorités n'intervient que dans les cas prévus par la loi.

6. Photos, preuves et réclamations

Pour établir les circonstances d'une transaction ou d'un sinistre, CartesGradées peut conserver les photos des cartes, du conditionnement et du colis ainsi que les documents de transport. Les preuves d'expédition sont conservées dans un espace privé accessible aux participants autorisés et aux personnes chargées du support.

L'usage de ces éléments est limité à la sécurité de la vente, au suivi des obligations contractuelles et à l'exercice ou à la défense de droits. Leur conservation doit être proportionnée au litige et aux obligations applicables.

7. Durées de conservation

Les informations du compte sont utilisées pendant la vie du compte, puis supprimées ou archivées selon les obligations et les litiges restant à traiter.

Les commandes, pièces justificatives et données de facturation sont conservées pendant les durées nécessaires à la preuve des transactions et aux obligations légales applicables ; l'accès aux archives est restreint.

Les pièces comptables établies par CG Services relevant des obligations de conservation du Code de commerce doivent être conservées pendant dix ans. Cette durée légale ne s'applique pas automatiquement aux photographies, messages privés ni à l'ensemble des informations du compte.

Les données de newsletter sont traitées jusqu'à la désinscription ou au retrait du consentement. Les éléments strictement nécessaires à la preuve du consentement ou au respect d'une opposition peuvent être conservés au-delà, pendant une durée proportionnée.

Les durées chiffrées des profils inactifs, messages, images de preuves et journaux techniques doivent être définies par finalité dans un registre avant la mise en ligne publique. Aucun délai unique de dix ans ne s'applique à l'ensemble de ces données. Les éventuelles opérations de purge doivent être testées et respecter les commandes et litiges non clôturés.

8. Cookies et stockage sur votre appareil

Le site utilise des mécanismes techniques liés notamment à l'authentification, au maintien de la session et au choix de langue (cookie « cg_locale » et stockage local « cartesgradees-locale »). Ils servent au fonctionnement ou aux préférences expressément demandées.

hCaptcha peut utiliser des données techniques et des traceurs lors de son affichage afin de protéger l'inscription. L'éligibilité de ses traceurs à une exemption de consentement dépend de leur finalité et des conditions réelles du service.

Si des traceurs non essentiels (publicité ou analyse non exemptée, par exemple) sont ajoutés, ils devront être soumis à un choix préalable permettant également le refus et le retrait du consentement.

9. Prestataires et transferts internationaux

La base principale Supabase de CartesGradées est configurée dans la région Francfort (Allemagne), au sein de l'Union européenne. Ce choix d'hébergement ne signifie pas que tout accès de support ou de sous-traitance intervient exclusivement dans l'Union européenne.

Brevo indique héberger ses bases de données dans l'Union européenne, notamment en France, en Allemagne et en Belgique. Cette localisation ne dispense pas de vérifier les conditions applicables à ses sous-traitants.

Vercel indique que ses installations principales de traitement se trouvent aux États-Unis. hCaptcha, utilisé pour la protection du formulaire d'inscription, indique que des données peuvent être traitées ou transférées aux États-Unis.

Les transferts hors de l'Espace économique européen doivent être couverts par des garanties appropriées lorsqu'ils ont lieu, telles que des clauses contractuelles types selon les situations. Les sous-traitants et mécanismes effectivement applicables aux services souscrits doivent encore être vérifiés ; des renseignements peuvent être demandés à contact@cartesgradees.com.

10. Vos droits

Selon votre situation, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité de vos données ou vous opposer à certains traitements. Vous pouvez retirer à tout moment un consentement donné, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés légalement.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@cartesgradees.com en précisant votre demande et l'adresse e-mail de votre compte. N'envoyez pas spontanément de copie de pièce d'identité : une vérification proportionnée pourra être demandée uniquement si elle est nécessaire.

Une réponse vous est normalement apportée dans un délai d'un mois après réception de la demande. En cas de complexité ou de demandes nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, avec information de la personne dans le premier mois.

L'effacement n'est pas absolu : certaines données peuvent rester conservées de façon restreinte pour répondre à une obligation légale, établir ou défendre des droits en justice, ou gérer un litige. La demande est examinée selon sa finalité et les obligations applicables ; cela ne signifie pas que tout le compte est automatiquement supprimé.

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11. Sécurité et modifications

L'accès aux informations et aux preuves dépend des autorisations techniques et du rôle des utilisateurs. Aucun dispositif ne supprime cependant tous les risques ; les mesures doivent être vérifiées et réévaluées régulièrement.

Cette politique pourra être mise à jour en fonction des évolutions du site, des prestataires et des obligations légales. La date de mise à jour sera ajustée en conséquence.