Conditions générales de vente

1. Ventes sur la marketplace

CartesGradées agit en qualité d'intermédiaire pour les ventes réalisées par ses utilisateurs tiers.

La plateforme CartesGradées.com est exploitée par Sébastien FABRE, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial CG Services (SIREN : 924 843 204). Siège social : 47110 Dolmayrac, France.

Le vendeur identifié sur l'annonce est le vendeur contractuel de la carte. Les vendeurs professionnels restent responsables de leurs propres obligations légales.

Avant la conclusion d'une vente, la qualité professionnelle ou non professionnelle du vendeur doit être portée à la connaissance de l'acheteur. La plateforme ne se substitue pas au vendeur pour l'exercice des droits légaux attachés à la vente.

2. Commissions et frais

La commission vendeur standard est de 4,5 % sur le prix de l'article et les frais de livraison.

Les frais acheteur sont de 1 % du prix de l'article et des frais de livraison.

Les taux personnalisés applicables à certains vendeurs sont communiqués dans les conditions convenues.

3. Paiement

Les paiements marketplace sont destinés à être traités par PayPal Connected Path après activation officielle.

Les conditions définitives de versement, de remboursement et de paiement dépendent des accords applicables avec le prestataire.

4. Livraison

Le vendeur doit respecter les modalités et les délais de livraison annoncés.

Des preuves d'emballage, d'expédition et de livraison peuvent être demandées. Ces preuves ne réduisent pas les droits légaux de l'acheteur.

5. Rétractation des achats

Dans une vente à distance conclue entre un vendeur professionnel et un consommateur, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraisons séparées) pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à se justifier, sauf exception légale applicable.

La rétractation peut être notifiée au vendeur professionnel au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le simple renvoi d'un colis sans notification ne suffit pas. Les modalités de notification en ligne légalement obligatoires doivent également être proposées lorsque les conditions de leur application sont réunies.

Le consommateur renvoie en principe le bien au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation. Les frais directs de retour ne peuvent lui être imputés que s'il en a été informé avant la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales particulières.

Le vendeur professionnel rembourse en principe les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiale, dans les 14 jours suivant la notification. Sauf s'il propose de récupérer le bien, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Les frais supplémentaires résultant du choix d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée n'ont pas à être remboursés.

Le droit légal de rétractation propre à la vente à distance entre professionnel et consommateur ne s'applique pas, en principe, aux ventes conclues exclusivement entre particuliers. Une carte gradée, d'occasion ou de collection n'est pas, de ce seul fait, exclue du droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique.

6. Annulations et remboursements

En cas d'annulation accompagnée d'un remboursement intégral, CartesGradées restitue les commissions et frais de service qu'elle a perçus sur la transaction.

En cas de remboursement partiel, les frais de plateforme sont recalculés sur les montants conservés, en distinguant l'article et la livraison.

Les frais propres à PayPal restent soumis à ses conditions.

7. Pré-grading

Le pré-grading est une prestation distincte fournie par CG Services. Il s'agit d'une évaluation préliminaire, sans garantie de note définitive.

Les prix, le contenu de la prestation, les délais et les modalités de traitement doivent être indiqués avant la commande.

Le paiement est prévu à l'avance par virement bancaire professionnel.

8. Rétractation du pré-grading

Le client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service.

Le commencement anticipé et l'éventuelle perte du droit de rétractation après exécution complète sont soumis aux conditions légales.

9. Transport et assurance

Les modalités de transport et d'assurance du pré-grading doivent être présentées avant la commande.

Aucune couverture Secursus ou autre assurance n'est garantie tant que les accords et contrats correspondants ne sont pas confirmés.

10. Médiation et réclamations

Pour toute réclamation concernant CG Services : contact@cartesgradees.com.

Les démarches d'adhésion à un médiateur de la consommation référencé sont en cours. Ses coordonnées seront ajoutées après adhésion effective.

Les droits de recours et les obligations de médiation applicables restent intégralement préservés.

11. Garanties légales des cartes vendues

Lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur, la garantie légale de conformité s'applique aux cartes et lots concernés, y compris d'occasion, dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet notamment de demander la mise en conformité du bien ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

L'acheteur peut également invoquer, lorsque les conditions légales sont réunies, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans une vente entre particuliers, la garantie légale de conformité propre aux ventes de professionnels à des consommateurs ne s'applique pas ; la garantie des vices cachés peut toutefois être mobilisée selon les règles du Code civil.

Le vendeur contractuel reste l'interlocuteur responsable de la mise en œuvre des garanties dues au titre de la vente. Le caractère gradé, de collection ou d'occasion d'une carte n'efface pas les garanties légales applicables.

12. Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et adresser exclusivement au vendeur professionnel concerné par la commande, si le droit de rétractation s'applique :

À l'attention de [nom, adresse et adresse électronique du vendeur professionnel] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [désignation des cartes ou du lot, numéro de commande].

Commande du [date] / reçue le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur : [uniquement pour un formulaire envoyé sur papier].

13. Informations essentielles avant commande

Avant toute commande, l'acheteur doit recevoir les informations légalement requises sur l'identité et la qualité du vendeur, les caractéristiques essentielles du bien, son prix total et les frais additionnels, les options de livraison, ainsi que les droits et garanties applicables.

Le parcours de commande doit permettre de vérifier et, si nécessaire, de corriger les informations saisies avant validation définitive. Le déclenchement d'une commande payante doit être présenté sans ambiguïté comme emportant une obligation de paiement. Une confirmation contractuelle est fournie sur support durable dans les cas prévus par la loi.

Les règles du prestataire de paiement, lorsqu'il sera effectivement activé, ne réduiront pas les droits impératifs du consommateur contre le vendeur concerné.

14. Avec protection CG protect — conditions annoncées, non activées

CG protect est une option facultative de protection du transport envisagée pour les ventes sur CartesGradées. Cette option n'est pas encore activée. Les informations ci-dessous reprennent les garanties annoncées par écrit par le partenaire et restent indicatives, sous réserve du contrat définitif. Elles ne constituent pas une promesse d'indemnisation : les conditions complètes, le prix et l'éligibilité seront affichés avant toute souscription.

Ventes potentiellement éligibles : cartes Pokémon, cartes de sport et autres TCG, gradées ou non, vendues entre particuliers (C2C) ou par un professionnel à un consommateur (B2C), dès lors que l'expédition résulte d'une vente. Les retours pourraient être protégés sous réserve de photos obligatoires. Les expéditions aller-retour sans vente, notamment pour le pré-grading, sont exclues.

Plafonds communiqués : pour une livraison à domicile contre signature ou code, jusqu'à 100 000 € par jour, par transporteur et par vendeur, sans validation préalable ni plafond par carte. Ce montant est une limite globale et non un montant garanti par colis. Point relais ou casier : 500 € HT. Domicile sans signature : 200 € HT indiqués dans l'écrit du partenaire ; le montant d'indemnisation exact reste à clarifier et sera précisé avant toute activation.

Zones envisagées : expéditions au départ de l'Europe, du Royaume-Uni et des États-Unis, nationales ou internationales, à l'exclusion des pays sous embargo et du continent africain. L'éligibilité dépendra aussi du transporteur et du service de livraison utilisés ; ces restrictions de protection ne constituent pas nécessairement une interdiction générale de livraison sur la plateforme.

Emballage exigé pour les envois protégés : double emballage, sans indication de la valeur sur le bordereau ; des photographies du conditionnement avant envoi permettent d'en apporter la preuve. Un emballage extérieur non rigide (enveloppe à bulles ou cartonnée) est annoncé comme admis pour les envois d'une valeur maximale de 200 €. Au-delà de 200 €, un carton extérieur rigide avec protection intérieure adaptée est obligatoire.

En cas de boîtier de grading (slab) cassé ou fissuré, les frais de reholder chez PSA, CGC ou Beckett sont annoncés comme pris en charge sur devis validé préalablement ; la perte de valeur liée à un nouveau grading n'est pas couverte. En cas de détérioration physique de la carte, un remboursement de sa valeur totale est envisagé, sous réserve des conditions, justificatifs et limites contractuelles applicables.

Les conditions définitives préciseront notamment les délais de déclaration et de réclamation, les preuves à fournir et les motifs de refus possibles (déclaration incorrecte ou tardive, réclamation hors délai, emballage non conforme ou méthode de livraison inéligible). En l'absence de souscription effective, aucune indemnisation CG protect n'est due. Les droits légaux de l'acheteur et les obligations du vendeur demeurent applicables indépendamment de cette option.